séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il souffre d'un épisode dépressif caractérisé d'intensité moyenne et d'évolution fluctuante qui nécessite la poursuite de son traitement, et que la rupture

Procédure antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion en date

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

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Par ailleurs, la faculté laissée au juge de prononcer par ordonnance la clôture de l'instruction à une date déterminée n'est ouverte qu'une fois expiré, à cette date, chacun des délais laissés aux parties

la décision de rejet du 19 septembre 2018 est entachée d'un défaut de motivation ; - elle remplit les conditions pour bénéficier de la décharge de la solidarité fiscale dès lors qu'il y a eu une rupture

lors qu’elle remplit les conditions de l’article 1691 bis du code général des impôts qui permettent à l’un des époux d’obtenir la décharge de l’obligation solidaire au paiement de l’impôt en cas de rupture

termes mêmes des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts ; - si l'administration n'a pas contesté la situation de séparation de fait entre le locataire et son conjoint à la date

J et Mme F n'étaient pas absents ou empêchés à la date de l'arrêté contesté. Le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'incompétence de son signataire doit par suite être écarté. 4.

Dès lors qu'il est constant qu'il ne suivait pas de formation à la date de l'arrêté contesté, M.

Toutefois, ce bail est daté du 20 septembre 2023, soit plus de six mois après la décision contestée, dont la légalité doit s'apprécier à la date de son édiction, et ne permet pas de corroborer une reprise