Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.

Le 27 juillet 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

C y compris celui tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur la décision implicite portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, M.

commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 15 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

des examens médicaux alors programmés constituant un simple argument à l'appui de ce moyen.

Il soutient que : - la décision de transfert aux autorités italiennes n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Il soutient que : - la décision de transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen

Il soutient que : - la décision de transfert aux autorités italiennes n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile. M. C... D...

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

B aux autorités espagnoles, a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 3.

de sa situation ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet de police de Paris n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423

Par ailleurs, et alors que, s'agissant de la mise en œuvre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet n'était pas tenu d'examiner si l'admission au séjour de M.

Elle a ensuite examiné, au vu des éléments dont elle avait connaissance, l'ensemble de sa situation.

L’arrêté précise également que le préfet a examiné la situation de M. A... dans le cadre de son pouvoir général de régularisation, au regard de son insertion professionnelle.

B..., le préfet n’étant pas tenu d’examiner d’office s’il pouvait prétendre à son admission exceptionnelle au séjour. En troisième lieu, M.