222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

contre l'autorisation d'urbanisme et contre l'autorisation d'exploitation commerciale, est recevable tant du point de vue de l'intérêt pour agir que du point de vue des délais de recours, compte tenu du bail

Il soutient que : - la crise d’hypoglycémie survenue le 10 novembre 2010 provoquée par l’utilisation de la pompe à insuline n’est pas à l’origine de la baisse d’acuité visuelle subie par la patiente,

17 octobre 2022 devant le tribunal administratif était irrecevable car tardif : l'affichage du permis de construire dès le 21 avril 2021 avait déclenché le délai de recours de deux mois, qui avait expiré

Or en l'espèce, les rappels d'impôts ont été rendu exécutoires et mis en recouvrement le 31 décembre 2014, soit avant l'expiration du délai de trois ans qui avait commencé de courir à nouveau à compter

annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration

circonstance, relevée par le préfet de la Manche, que la consommation d'espace, sur les dix années précédant l'approbation du PLUI, connaisse, selon les données de la DDTM, une nette évolution à la baisse

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré

dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ». 15.

-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Toutefois, il n'a sollicité la régularisation de son séjour que près de trois années après l'expiration de son visa.