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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02639_20240702
2 juillet 2024
A fait valoir qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 19 septembre 2020, il ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français antérieurement à son mariage, par suite
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00546_20230713
13 juillet 2023
Par suite, eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00937_20240606
6 juin 2024
Mme A B, ressortissante turque née le 1er juillet 1987, est entrée en France le 14 mai 2014 sous couvert d'un visa long séjour " regroupement familial " en raison de son mariage avec un ressortissant français
Juge des référés
DCA_25LY02963_20251218
18 décembre 2025
français de trois ans et de l’arrêté du 9 février 2025 portant prolongation pour une durée de deux ans de l’interdiction de retour sur le territoire français.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02535_20221013
13 octobre 2022
sont nés sur le sol français.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02593_20250522
22 mai 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02037_20221027
27 octobre 2022
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02752_20251218
le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01883_20240416
16 avril 2024
français pour une durée de deux ans.
ORCA_23DA02348_20240801
1 août 2024
L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français vise à tort la convention franco-marocaine mais énonce de façon claire que M.
ORCA_23LY00750_20231009
9 octobre 2023
Il ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de la durée de son séjour en France, pour l'essentiel en situation irrégulière, comme la marque d'une intégration particulière au sein de la société française
DCA_21DA02386_20220414
14 avril 2022
A l'appui de son moyen tiré de ce que les autorités françaises auraient dû procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, M.
ORCA_25BX02746_20260422
22 avril 2026
au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
ORCA_23LY00857_20231009
Il fait valoir, en particulier, qu'il réside depuis 2015 en France, où il s'est constitué un réseau amical et qu'il a épousé, en janvier 2022, une ressortissante française rencontrée en 2020.
DCA_22MA01768_20230109
9 janvier 2023
L’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles stipule que : « Le certificat de
DCA_25BX02299_20260317
17 mars 2026
retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
DCA_22LY01459_20230314
14 mars 2023
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_21PA04492_20220511
11 mai 2022
retour en France pour une durée de trois ans.
DCA_23DA00530_20240222
22 février 2024
C ni des liens qu'il aurait noués sur le territoire français. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02791_20221229
29 décembre 2022
la culture française / ".
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