Le préfet a notamment indiqué que l'intéressé est en couple avec Mme F et a pour projet de se marier avec elle, que leur relation est récente et que M.

préalable agricole explicite le choix de la zone d’implantation, le projet permettant à l’exploitant, qui bénéficie d’une convention pluriannuelle conclue avec le propriétaire des parcelles, de pérenniser

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

La seule production d'une promesse d'embauche ne permet pas d'établir un projet d'intégration par le travail.

; - il existe une atteinte aux espèces protégées de l'avifaune et des chiroptères.

de détail des tracés par le préfet. / () ".

I C a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision du 10 août 2020 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre

Par une décision du 12 avril 2021 notifiée le 20 avril suivant, la préfète du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

B soutient que le préfet du Nord, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

B soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale faisait obstacle à ce que le préfet prononce une obligation de quitter le territoire à son encontre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2021 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

d'un nid de cet oiseau et à l'insuffisance des mesures d'évitement et de réduction envisagées à ce jour, le préfet a pu estimer ici que le projet litigieux présentait un danger pour cette espèce.

Et aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

association Notre affaire à tous soutient que : l’impartialité et l’indépendance des juridictions constituent une composante essentielle du droit à un procès équitable au sens de l’article 6§1 de la convention

association Notre affaire à tous soutient que : l’impartialité et l’indépendance des juridictions constituent une composante essentielle du droit à un procès équitable au sens de l’article 6§1 de la convention

association Notre affaire à tous soutient que : l’impartialité et l’indépendance des juridictions constituent une composante essentielle du droit à un procès équitable au sens de l’article 6§1 de la convention

de la convention de promesse de bail emphytéotique alors que le juge des référés en a suspendu l’exécution, en méconnaissance des articles 4 du code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde