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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01975_20240830
30 août 2024
En second lieu, la commune de Roissard n'exposant pas en quoi le versement des sommes de 500 euros et de 1 000 euros ou bien la remise en état de la partie nord-est du fonds de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03529_20240103
3 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : Par des mémoires en intervention, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, respectivement, les décisions
5ème chambre
DCA_22NT02831_20240618
18 juin 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 19 mai 2021.
1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
Cette même nuit, vers 5 heures, un second incendie s'est déclaré dans le garage contigu à celui de Mme B, nécessitant une nouvelle intervention du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne
6ème chambre
DCA_22VE02509_20230620
20 juin 2023
la même décision s'il s'était fondé sur le seul second motif de son arrêté, qu'il n'a pas censuré. 6.
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de protection fonctionnelle, que Mme C... est fondée à soutenir que c
6ème Chambre
DCA_23PA02794_20230919
19 septembre 2023
la décision du 24 décembre 2018 qui revêtait bien un caractère décisoire ; - l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a agréé la marque DRGT du constructeur DRGT Europe et le boîtier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01501_20240604
4 juin 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du
2ème chambre
DCA_23PA03645_20241211
11 décembre 2024
En ce qui concerne les décisions attaquées : - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - la décision de mutation d'office n'est pas motivée ; - les décisions litigieuses sont
ORCA_24NT01613_20250717
17 juillet 2025
Si un demandeur de visa ne peut se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de déposer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01626_20220607
7 juin 2022
Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans le délai de
3ème chambre
DCA_22TL22070_20231229
29 décembre 2023
En second lieu, pour expliquer le redoublement de la première année et de la seconde année de ses études en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " cuisine " qu'il a suivies au titre
ORCA_23VE02093_20241120
20 novembre 2024
En second lieu, si M.
DCA_24TL02292_20250716
16 juillet 2025
En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles
DCA_24NT00247_20240702
2 juillet 2024
contre ces décisions consulaires. 2.
ORCA_22NT01446_20220615
15 juin 2022
En second lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02319_20250626
26 juin 2025
Par une décision expresse du 12 octobre 2023, le maire a rejeté le recours gracieux formé par la société.
ORCA_23NT02479_20231024
24 octobre 2023
la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté le recours dirigé contre le refus de l'autorité consulaire française à Tunis de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
En premier lieu, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00146_20251218
18 décembre 2025
au 8 juin 2021 et en concluant un second contrat avec M.
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