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32 016 résultats pour « second pourvoi contre la même décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01975_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

En second lieu, la commune de Roissard n'exposant pas en quoi le versement des sommes de 500 euros et de 1 000 euros ou bien la remise en état de la partie nord-est du fonds de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03529_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Procédure contentieuse antérieure : Par des mémoires en intervention, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, respectivement, les décisions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02831_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 19 mai 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20927_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Cette même nuit, vers 5 heures, un second incendie s'est déclaré dans le garage contigu à celui de Mme B, nécessitant une nouvelle intervention du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02509_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

la même décision s'il s'était fondé sur le seul second motif de son arrêté, qu'il n'a pas censuré. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02736_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de protection fonctionnelle, que Mme C... est fondée à soutenir que c

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02794_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

la décision du 24 décembre 2018 qui revêtait bien un caractère décisoire ; - l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a agréé la marque DRGT du constructeur DRGT Europe et le boîtier

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01501_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03645_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En ce qui concerne les décisions attaquées : - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - la décision de mutation d'office n'est pas motivée ; - les décisions litigieuses sont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01613_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Si un demandeur de visa ne peut se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de déposer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01626_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans le délai de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22070_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En second lieu, pour expliquer le redoublement de la première année et de la seconde année de ses études en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " cuisine " qu'il a suivies au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02093_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En second lieu, si M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02292_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00247_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

contre ces décisions consulaires. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01446_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

En second lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02319_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par une décision expresse du 12 octobre 2023, le maire a rejeté le recours gracieux formé par la société.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02479_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté le recours dirigé contre le refus de l'autorité consulaire française à Tunis de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01783_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En premier lieu, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00146_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

au 8 juin 2021 et en concluant un second contrat avec M.

Source officielle

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