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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01725_20231204
4 décembre 2023
que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
ORCA_23NT02953_20231024
24 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03503_20240425
25 avril 2024
Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
et la cession de son fonds de commerce ; elle exerçait une activité commerciale résiduelle, consistant en l'accompagnement du repreneur de son fonds, et en la sous-location des locaux aux sociétés Solutions
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
Dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de régularisation du 25 mars 2022, l'étude d'impact comporte " Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
conseil municipal, par une délibération du 21 septembre 2023, à interjeter appel du jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Grenoble ; - le jugement, qui ne comporte aucune motivation au soutien
3ème chambre
DCA_23TL01061_20240213
13 février 2024
A se prévaut de ses opinions politiques pro-kurdes, de sa qualité de président de la commission de justice du Parti démocratique des peuples (HDP) instituée au sein de son village et du soutien logistique
ORCA_21PA06451_20220630
30 juin 2022
B ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 11. En deuxième lieu, M.
4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement en ce qui concerne l'articulation avec les autres documents de planification, l'analyse de l'état initial, l'analyse des solutions
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
investigations complémentaires sur les perrés ; dans le cadre du projet AVP établi en août 2008, elle a demandé la réalisation de quatre sondages ; à la suite du choix du département de recourir à la solution
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03435_20260327
27 mars 2026
tribunal administratif de Rennes avait déjà réparé les préjudices résultant de son exposition aux poussières d’amiante au cours de l’exercice de ses fonctions de frigoriste au sein du groupement de soutien
ORCA_22PA00032_20220823
23 août 2022
Il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
ORCA_23PA00102_20230526
26 mai 2023
Il ne développe toutefois, au soutien de ses moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par les premiers juges.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00682_20220926
26 septembre 2022
DCA_20LY01771_20220519
19 mai 2022
ESAT) présentent un caractère transverse aux deux secteurs déclarés par l'association, compte tenu notamment du mode de financement de leur rémunération ainsi que de leur rôle d'accompagnement et de soutien
DCA_22NT03402_20231117
17 novembre 2023
Depuis le 1er janvier 2014, il est affecté au groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient du ministère des armées, en qualité d’agent technique principal en charge de la conduite de véhicules
DCA_22NT03407_20240419
19 avril 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien
ORCA_21PA05791_20220520
20 mai 2022
A ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 8.
ORCA_24PA00505_20240529
29 mai 2024
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