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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
au taux légal et de leur capitalisation ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à lui verser une provision d'un montant de 2 687 517,97 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00074_20230531
31 mai 2023
Ils font valoir que, dès lors qu'un permis de construire définitif du 24 mai 2022 s'est substitué au projet initialement autorisé et qu'il est devenu définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur le recours
ORCA_21LY04311_20230531
subsidiaire, de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du projet ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03006_20230724
24 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 de la préfète du Val-de-Marne " portant interdiction définitive du territoire national " ou " portant obligation de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02693_20240129
29 janvier 2024
2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler la décision implicite du 3 octobre 2020 du maire d'Hyères ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères la somme de 2 500 euros au titre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
Par une proposition de rectification du 5 août 2019, l'administration fiscale a estimé que la plus-value de la cession des titres devait être entièrement déclarée au titre des revenus de l'année 2017 et
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
euros au titre des frais d'huissier, une somme de 3 365,47 euros au titre des frais financiers résultant de l'emprunt contracté en vue de la réalisation des travaux, une somme de 30 240 euros au titre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
principal, de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à leur verser la somme de 1 167 425 euros au titre de la perte de chance de plus-value sur terrain construit ; à titre subsidiaire, de condamner
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
créance certaine dont cette personne peut demander le paiement à un tiers responsable.
4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
du 10 juillet 2017 était irrecevable pour tardiveté : o le recours a été introduit après l'écoulement du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; o à titre
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
Il ne pouvait, dès lors, être réputé avoir acquis un caractère définitif et l’administration pouvait légalement, même si aucun recours contentieux n’avait encore été introduit par un tiers intéressé à
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01994_20260325
25 mars 2026
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
de recette n° 3236 émis le 10 mars 2021 par le département du Tarn au titre de pénalités de retard ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
somme de 701 090,10 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, ainsi que les intérêts moratoires sur cette somme, ces intérêts étant capitalisés, et la somme de 40 euros au titre de l'indemnité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
au titre de la contribution exceptionnelle de l’année 2020.
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E F, agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
Par un jugement du 27 janvier 2020, devenu également définitif, le tribunal a annulé l'arrêté du 26 septembre 2017.
1ère chambre
DCA_23TL01222_20240507
7 mai 2024
rejetée et il ne ressort d'aucun élément du dossier que la demande d'asile auprès des autorités italiennes serait toujours en cours et n'aurait pas fait l'objet d'un rejet définitif.
ORCA_22DA01362_20220822
22 août 2022
ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
H a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive du service.
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