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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01965_20251229
29 décembre 2025
Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01616_20250225
25 février 2025
Il soutient que les moyens de la requête de Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00641_20251030
30 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. M.
ORCA_25DA01114_20250730
30 juillet 2025
Il met en avant la relation qu'il entretient avec une ressortissante française depuis le 25 juillet 2021 et leur mariage le 13 mai 2023.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02620_20240524
24 mai 2024
B reprend en appel le moyen soulevé en première instance et tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée.
DCA_21BX04618_20220414
14 avril 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés A M. C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03076_20240109
9 janvier 2024
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui proclame le droit au mariage doit être écarté. 4.
3ème Chambre
DCA_24VE00442_20251204
4 décembre 2025
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’intention de contracter un mariage frauduleux n’est pas établie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01003_20240229
29 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 227 du code civil : " Le mariage se dissout : / 1° Par la mort de l'un des époux () ". 4.
ORCA_22LY01647_20220926
26 septembre 2022
, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00325_20220617
17 juin 2022
Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit ne peuvent qu'être écartés. 11.
ORCA_25NC00335_20250404
4 avril 2025
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 5 et 6 de leur jugement. 5.
ORCA_25PA03096_20250718
18 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de ces stipulations et dispositions doit être écarté. 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00293_20220407
7 avril 2022
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :- cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; (). ". 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00376_20240402
2 avril 2024
produit a été établi 9 années après la célébration du mariage et en l'absence de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01083_20240724
24 juillet 2024
Par suite, ce moyen doit être écarté. 4. En second lieu, M.
ORCA_23NT02336_20231211
11 décembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyen que M.
ORCA_24PA04797_20250430
30 avril 2025
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge. 6.
ORCA_24TL01043_20250410
10 avril 2025
C de sorte que le moyen soutenant l'insuffisance de motivation du jugement du 5 mars 2023 ne peut qu'être écarté.
7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
B depuis leur mariage. Si M.
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