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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01965_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01616_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Il soutient que les moyens de la requête de Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00641_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01114_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il met en avant la relation qu'il entretient avec une ressortissante française depuis le 25 juillet 2021 et leur mariage le 13 mai 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02620_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

B reprend en appel le moyen soulevé en première instance et tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04618_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés A M. C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03076_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui proclame le droit au mariage doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00442_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’intention de contracter un mariage frauduleux n’est pas établie.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01003_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 227 du code civil : " Le mariage se dissout : / 1° Par la mort de l'un des époux () ". 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01647_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00325_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit ne peuvent qu'être écartés. 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00335_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 5 et 6 de leur jugement. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03096_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de ces stipulations et dispositions doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00293_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :- cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; (). ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00376_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

produit a été établi 9 années après la célébration du mariage et en l'absence de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01083_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4. En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02336_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyen que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04797_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01043_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

C de sorte que le moyen soutenant l'insuffisance de motivation du jugement du 5 mars 2023 ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02363_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

B depuis leur mariage. Si M.

Source officielle

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