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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
non imposables ; - l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - l'application de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Juge des référés
ORCA_23VE01818_20250108
8 janvier 2025
pour avis au Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement
DCA_22LY03226_20240229
29 février 2024
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement les 30
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
L'article 74 SD de l'annexe II au même code dispose que : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable
3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
prévue à l'article 268 du code général des impôts.
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
infondés ; - l'administration n'établit pas le caractère délibéré des manquements qui lui sont reprochés, ce qui fait obstacle à l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729-a du code
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 258 C du code général des impôts : « I.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
Pour justifier, comme la charge lui incombe, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, l'application, aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux
DCA_20MA00336_20220609
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…).
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
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