Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03725_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00940_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
premier juge avait fait application des dispositions de l'article R. 612-5-2 de ce code. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00574_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01234_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03156_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01998_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une ordonnance du 8 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03313_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition de renoncer à la part contributive de l'Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’autre part, aux termes du premier alinéa du 1 de l’article 92 du même code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00639_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02448_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
principe à la commune en vertu de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01232_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - les conclusions au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00793_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00632_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 51 sur 414