28 février 2023, l'accord explicite de reprise en charge des autorités italiennes du 10 mars 2023 ne mentionne ni son fils ni son épouse.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

D, représentés par la SELARL Cadrajuris, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 du maire d'Erbray ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Erbray

la Fédération de révision de l'Ouest, représentée par Mes Maheust et du Pasquier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge

enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge

rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Croatie, responsable de sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".

, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut infliger l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle

B, dans un délai de deux mois, et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de

d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à l'intéressé une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours et mis à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

Par une décision du 12 novembre 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL Charles et Dan la contribution spéciale pour l'emploi

Sur la responsabilité de la commune de Charmes-sur-Rhône : Pour condamner la commune de Charmes-sur-Rhône à verser à Mme A... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice que l’illégalité de la

3°) d’enjoindre au département de l’Essonne de réexaminer sa demande d’autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge

A, représenté par Me Neraudau conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761