irrégulièrement sur le territoire français à l’expiration dudit visa, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et l'article 8

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et l'article

Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien : « (…).

sur la situation personnelle de M.

A B, ressortissant tunisien né le 12 septembre 1981, est entré en France le 4 octobre 2021 muni d'un visa D portant la mention " conjoint de Français ".

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

A... est entré en France « démuni de visa, dans des circonstances indéterminées », alors que l’intéressé est entré sur le territoire français le 25 octobre 2015 sous couvert d’un visa C – Etats Schengen

A fait valoir qu'il est entré en France en 2000, à l'âge d'un an, qu'il a résidé depuis lors sur le territoire français, où il a suivi sa scolarité et y dispose de ses attaches familiales. 4.

territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d’un vice de procédure du fait de l’irrégularité de la composition du collège de médecins de l’Office français

B, ressortissant algérien né en 1993, est entré irrégulièrement en France le 1er septembre 2017. Le 6 août 2021, il s'est marié avec une ressortissante de nationalité française.

du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.

ou avoir développé des liens personnels particulièrement forts sur le territoire français alors même que son entrée sur le territoire français est récente.

Mme A, qui est entrée sur le territoire français en 2017, ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans.

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles

Vu : -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

Vu : -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien suite à son divorce.

Mme B C, ressortissante algérienne née le 17 août 1953 à Bourg-Saint-Maurice (France), déclare être entrée sur le territoire français le 12 juin 2018, munie d'un visa de court séjour, et y a demandé, le