Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M.

En premier lieu, par un jugement du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite née le 5 mars 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant rejet de la demande de délivrance

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande

Par un arrêté du 11 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions du 26 juillet 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Par un arrêté du 17 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

C A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Edeis venant aux

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne le 26 septembre 2024.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer une carte de résident, révélée par la délivrance, le 6 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M.

Par un jugement n° 2428133 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 22 mai 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation