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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 2

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA04065_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

enregistrés les 26 mars 2018, 15 février 2019, 2 et 4 juillet 2019, 17 octobre 2019 et 17 septembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics devenu ministre l'économie, des finances et de la relance

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04673_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 août et 19 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02568_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

avril 2024 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-d'Aurec a délivré à la société Penot-Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un relais

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02569_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01978_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le directeur général des services de la commune de Tourrette-Levens a rejeté sa demande de raccordement au réseau électrique concernant la station relais

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02093_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

C A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal sud-est.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00525_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00526_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2021 et le 3 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03371_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par un mémoire en défense et un avis de dégrèvement, enregistrés les 22 février et 31 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04812_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à un non-lieu à statuer, au motif que les dégrèvements de l'imposition demeurant en litige ont

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00620_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00450_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juin 2020, 29 mars 2021 et 12 mai 2021, et après cassation le 31 mai 2022 et le 1er juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02338_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02339_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04849_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

dépourvue de signature ; - la mise en demeure comporte une majoration de 97 euros qui ne peut être justifiée dans la mesure où elle n'a pas été effectivement destinataire des courriers préalables de relance

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le maire de Pont-de-Metz ne s'est pas opposé, au nom de la commune, à la déclaration préalable de la société Free mobile ayant pour objet l'implantation d'une antenne relais

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02239_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

joint à la déclaration préalable de travaux présentée par la société pétitionnaire comprenait, d'une part, un extrait de plan cadastral ainsi qu'un plan de masse précisant l'implantation de l'antenne-relais

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00876_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2017 et les 17 avril et 24 mai 2018, et après cassation, les 12 janvier 2021 et 25 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00877_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai et 30 novembre 2017, et le 24 mai 2018, et après cassation, les 12 janvier 2021 et 25 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle

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