En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif : 5.

l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Cet avis renvoie, sans erreur, à la proposition de rectification du 19 mars 2019 qui informait les époux A de la taxation, entre leurs mains, des plus-values immobilières et mobilière réalisées par la

totale de frais de commercialisation des ventes immobilières en cause ; l'absence de commission à verser sur les ventes à l'associé-gérant de la SCCV Estival et à certains de ses proches, relations d'affaires

Mme A, son épouse, a créé pour sa part en 2011 une entreprise individuelle de prestations de conseils à destination d'une clientèle essentiellement anglaise, relevant du régime fiscal de l'auto-entrepreneur

Enfin, il ressort de la décision du 28 janvier 2021 que les trois médecins signataires de l'avis ont été régulièrement désignés par le directeur général de l'office.

par une décision du 14 février 2019 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

invalidité résultant d’un accident de service et non, d’un accident médical non fautif ; - l’attestation du directeur général de la caisse des dépôts et consignations du 23 juillet 2020 certifie de l’absence

En premier lieu, si les consorts X soutiennent qu'il convient d'annuler les autorisations de construire accordées aux époux O et à M.

le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un jugement n° 2202179 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un jugement n° 2306428 du 23 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Sur la décision fixant le pays de destination : 15.

tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

En l'absence d'illégalités des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination

juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 12.

d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 juin 2024 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner