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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
La société requérante soutient que la procédure de taxation d'office appliquée en matière d'impôt sur les sociétés pour les années 2013 et 2014 est irrégulière, en l'absence de production par l'administration
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la SAS Nutrisens
1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
A et la société Image In.
DCA_22VE02142_20241119
19 novembre 2024
disposition d'aucun texte ni aucun principe de droit ne fait obstacle à ce qu'une somme provenant d'une société et sortant de son actif, dont l'existence et le montant ont été prouvés par l'administration
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
La société Marteau, devenue Acorus Marteau, qui a pour activité les travaux de ravalement et d’étanchéité des façades, a fait l’objet de plusieurs contrôles de l’administration sur le chantier « Résidence
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
Il fait valoir que : - il a admis une remise des pénalités de retard d'un montant de 20 654 euros en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de 6 353 euros en ce qui
3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
La commune de Bussy-Saint-Georges en fait appel en concluant au rejet total des demandes de la société IDMS.
DCA_19PA02690_20221021
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00813_20240419
19 avril 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CHU de Nantes, à la société Spie Facilities, à la société Axima Concept, à la société Trane France, à la société Aer'eau Control, à la société Riallan-Sidaner
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - lui et son épouse, dont il est divorcé, ont utilisé leurs biens personnels et ont reçu des donations de ses parents pour faire face aux déficits récurrents de la société Saona ; les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé, la responsabilité de l'Etat n'étant pas engagée, en l'absence de toute faute qui lui serait imputable. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_23PA00629_20240712
12 juillet 2024
son assurée, la société Celio France aurait subis du fait des dégradations et des vols dont a fait l'objet une enseigne " Celio ", il ne résulte pas de l'instruction qu'elle avait un mandat pour former
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
La société Illochroma Haoneng France a proposé des postes de reclassement à M. A, que celui-ci a refusés.
6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
La société a saisi parallèlement le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'un recours en annulation et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'un
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
Enfin, compte tenu des fautes respectives commises par la société GTM génie civil et services, la société Recma, la SCP A et la société Dekra Industrial dans la survenance des désordres dont il s'agit,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été transmis à la société le 4 janvier 2022.
DCA_21VE01135_20221018
18 octobre 2022
B a procuration sur les comptes de la société ARD Etanchéité et de la SARL Sibel, en est le gérant de fait et que Mme B est associée dans ces deux sociétés.
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
office de consultation de la société GRT Gaz ; cette absence de consultation constitue un vice de procédure affectant le permis de construire, ainsi que l'absence d'avis de la DRIRE ; à tout le moins
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
financiers pris en sa faveur par la société Juniper, la société Apollo Minerals et la société Equatorial Resources Ltd établissent la réalité de ses capacités financières ; ces sociétés ont produit des
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
Par suite, l'absence au dossier de la procédure contradictoire préalable à la sanction de l'original du titre de séjour qui s'est révélé falsifié n'a pas privé la société Air France de la possibilité de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.