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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03228_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

La société requérante soutient que la procédure de taxation d'office appliquée en matière d'impôt sur les sociétés pour les années 2013 et 2014 est irrégulière, en l'absence de production par l'administration

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03760_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la SAS Nutrisens

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04041_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A et la société Image In.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02142_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

disposition d'aucun texte ni aucun principe de droit ne fait obstacle à ce qu'une somme provenant d'une société et sortant de son actif, dont l'existence et le montant ont été prouvés par l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

La société Marteau, devenue Acorus Marteau, qui a pour activité les travaux de ravalement et d’étanchéité des façades, a fait l’objet de plusieurs contrôles de l’administration sur le chantier « Résidence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Il fait valoir que : - il a admis une remise des pénalités de retard d'un montant de 20 654 euros en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de 6 353 euros en ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La commune de Bussy-Saint-Georges en fait appel en concluant au rejet total des demandes de la société IDMS.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La commune de Bussy-Saint-Georges en fait appel en concluant au rejet total des demandes de la société IDMS.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00813_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CHU de Nantes, à la société Spie Facilities, à la société Axima Concept, à la société Trane France, à la société Aer'eau Control, à la société Riallan-Sidaner

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01011_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient que : - lui et son épouse, dont il est divorcé, ont utilisé leurs biens personnels et ont reçu des donations de ses parents pour faire face aux déficits récurrents de la société Saona ; les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04080_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé, la responsabilité de l'Etat n'étant pas engagée, en l'absence de toute faute qui lui serait imputable. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00629_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

son assurée, la société Celio France aurait subis du fait des dégradations et des vols dont a fait l'objet une enseigne " Celio ", il ne résulte pas de l'instruction qu'elle avait un mandat pour former

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société Illochroma Haoneng France a proposé des postes de reclassement à M. A, que celui-ci a refusés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00009_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société a saisi parallèlement le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'un recours en annulation et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00087_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Enfin, compte tenu des fautes respectives commises par la société GTM génie civil et services, la société Recma, la SCP A et la société Dekra Industrial dans la survenance des désordres dont il s'agit,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03267_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été transmis à la société le 4 janvier 2022.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01135_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B a procuration sur les comptes de la société ARD Etanchéité et de la SARL Sibel, en est le gérant de fait et que Mme B est associée dans ces deux sociétés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03165_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

office de consultation de la société GRT Gaz ; cette absence de consultation constitue un vice de procédure affectant le permis de construire, ainsi que l'absence d'avis de la DRIRE ; à tout le moins

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

financiers pris en sa faveur par la société Juniper, la société Apollo Minerals et la société Equatorial Resources Ltd établissent la réalité de ses capacités financières ; ces sociétés ont produit des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03145_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Par suite, l'absence au dossier de la procédure contradictoire préalable à la sanction de l'original du titre de séjour qui s'est révélé falsifié n'a pas privé la société Air France de la possibilité de

Source officielle

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