DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre des solidarités et de la santé est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la société Takeda France est rejeté.

Il soutient que les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Cette évaluation vise, en particulier, à identifier, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, les mineurs et les personnes atteintes de maladies graves.

Elle soutient que : - la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que le recouvrement de l'imposition mise à sa charge lui préjudicierait

B reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de la méconnaissance de son droit à être entendu, de la méconnaissance des articles R. 521-4 et R

de vestiges, à supposer cette découverte établie ; - il n'apparait pas que la préfète aurait respecté l'article R. 523-19 du code du patrimoine.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sous réserve des dispositions des articles

Aux termes de l'article R. 527-4 du même code : " Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 527-1 sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture. () ".

Dès lors que l'article L. 522-1 du code de justice administrative ne régit que les procédures d'urgence instituées par les articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code, le juge des référés n'était pas tenu

Par un courrier du 20 avril 2017, il a sollicité, auprès du préfet des Yvelines, son assignation à résidence sur le fondement des dispositions des articles L. 523-3 et L. 523-4 du code de l'entrée et du

Le 20 septembre 2019, FranceAgriMer a résilié les marchés portant sur les " lots " 527, 558 et 591 du FEAD 2018, aux torts de la société Voldis.

Aux termes de l'article L. 5218-8-3 du même code : " Le président du conseil de territoire adresse au président du conseil de la métropole, dans le mois qui suit la notification prévue à l'article L. 5218

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable ; -

L'ordonnance n° 25BX02283 du 12 septembre 2025 comporte une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne, aux point 2 et 7, les dispositions des articles L. 522-1 et L.522-3 du code de justice administrative

L'article 14 du même règlement dispose : " Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l'une des branches visées à l'article 3,

L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure d'expulsion méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables. / S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le représentant de l'État dans le département

Il soutient que : - l'arrêté du 3 décembre 2018 ne méconnaît pas l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présence en France de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3

et de cessation des conditions matérielles d’accueil ainsi que de leurs modalités de réouverture ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 522-2 de ce code dès lors qu’il n’est pas