Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a appliqué la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Sur les amendes fiscales : 13.

Dans ces conditions, M. et Mme B, qui ne peuvent utilement se prévaloir de l'absence de rectifications de la société PACA à la suite d'un précédent contrôle de la société PACA portant sur les exercices

motivée ; - les recettes locatives reconstituées au titre des années 2014 et 2015 s'élèvent à 212 830 euros et 206 996 euros ; - les crédits non identifiés correspondant aux remises d'espèce à l'encaissement

Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir qu'ils n'auraient pas disposé des pièces en cause pour répondre aux demandes d'éclaircissement qui leur ont été adressées. 10.

La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. / () ".

artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ; - en outre, la société Sunpex est une structure de gestion patrimoniale qui n'a aucune activité économique réelle ; elle encaisse

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à contester l’imposition de ces revenus dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Dans ces conditions, et quand bien même elle ne reprend pas les éléments relatifs à la détermination de la résidence fiscale de M.

Dans ces conditions, l'administration était en droit, par application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de regarder M.

Les avenants ajoutent que, faute pour le délégataire de produire les justificatifs requis, les conditions financières pourront être modifiées sur la base de la seule évaluation, par la collectivité, de

serait pas en mesure de justifier du respect du délai de mise en instance du pli comportant la notification de la réponse aux observations du contribuable, celui-ci ne peut se prévaloir de ce que les conditions

salarié sans aucune indépendance ; les rehaussements en bénéfices non commerciaux ne sont pas fondés ; - les bénéfices non commerciaux sont en principe calculés à partir des sommes effectivement encaissées

encaissables compte tenu des résultats déficitaires de la société et de son absence de trésorerie ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un manquement délibéré ; - elle remplit l'ensemble des conditions

Dans ces conditions, le contribuable supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge.

Dans ces conditions, M. E... n’est pas fondé à soutenir que des charges non retenues par l’administration devraient être déduites des revenus du bien immobilier détenu en indivision avec Mme B....

B A et la commercialisation des droits d'exploitation auprès de sociétés de production a, au cours des exercices clos les 30 septembre 2008 et 2010, encaissé des versements des sociétés Europacorp Diffusion

Dans ces conditions, la SAS Immogest n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère non imposable de ces sommes et n'est, par suite, pas fondée à demander une décharge à ce titre. 6.

termes du II de l'article 1447 de ce code : " La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions