recours est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur de fait, ou à tout le moins d’une erreur manifeste d’appréciation, quant au caractère sérieux

quant à la légalité de l'arrêté contesté. 7.

à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de

E A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants D A et C A, et M.

au maintien des conventions légalement conclues ; Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la commune du Lavandou, représentée par Me Roi, soutient que la question est dépourvue de caractère sérieux

et non réclamé ".

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Toutefois, la requérante soutient sans être sérieusement contredite que les éléments d'identification au Tibet ne sont pas organisés autour d'un nom de famille et d'un prénom et ne sont pas comparables

Il ne conteste pas sérieusement, toutefois, ne pas être en mesure d'apporter la preuve de cette résidence habituelle en 2008 et 2009.

En troisième lieu, le requérant allègue que le préfet ne serait pas livré à un examen sérieux et particulier de sa situation personnelle.

C... dans le cadre d’un contrat de travail « étudiant » à durée indéterminée a enfin été mentionnée.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors que : - elle établit succéder aux droits de Sncf Mobilités, partie à

Le service a, à cette occasion, écarté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires au titre de cette même période.

de reclassement ; - contrairement à ce qui a été jugé, elle n'a pas dénaturé le contenu de l'avis d'inaptitude ; - l'administration n'avait pas à tenir compte du contexte dans lequel était née l'inaptitude

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 6.

que : - elle forme sa requête en sursis à exécution en application des articles R. 811-14, R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement du 11 juillet 2025 contesté

d'urgence est présumée remplie, dès lors que le préfet a procédé au retrait de son titre de séjour ; en outre, cette décision l'empêche de se déplacer librement et de poursuivre l'exécution de son contrat

Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas sérieusement contesté que M.

Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 4.M.

En conséquence, le jugement contesté n'est pas entaché des irrégularités invoquées par la requérante. Sur le bien-fondé du jugement : 3.