territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date

certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu’elle est prévue à l’article 41.3 ou, en l’absence d’une telle notification

de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ".

l'administration ; cet acte n'est en outre pas signé ; - les impositions de l'exercice clos le 30 juin 2015 sont prescrites au regard des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, la date

sa reconduite à la frontière ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date

d'annuler la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 5°) d'ordonner la restitution de son passeport marocain dans le délai de huit jours à compter de la date

de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la date

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". 4.

La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement de ce montant ». 3.

annulé l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet de police et a enjoint à ce dernier de délivrer à Mme D une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date

Si le préfet a mentionné une date erronée d'entrée sur le territoire, correspondant à la date de notification par l'OFPRA de sa décision de rejet, cette erreur de plume, pour regrettable qu'elle soit,

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation de séjour à compter de la date

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêt et, dans l'attente, de le munir sans délai d'une autorisation

décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sous 48 heures, de réexaminer sa demande dans le délai de trente jours à compter de la date