CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
DCA_23PA00689_20240205
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'irrégularité du décompte faisait obstacle à ce qu'il puisse devenir définitif. 12.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
C A a demandé, en son nom et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs et A, au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
B a été condamné entre temps par un jugement devenu définitif du tribunal correctionnel de Saint-Denis le 19 mai 2017.
7ème chambre
DCA_20PA02569_20221012
12 octobre 2022
Par un jugement n° 1307638 du 18 février 2015 devenu définitif sur ce point, le Tribunal administratif de Melun, saisi par M.
1ère Chambre
DCA_24NT01485_20250520
20 mai 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02955_20240415
15 avril 2024
C puis a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion définitive du service.
1ère chambre
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
cet article, elle doit être regardée comme n'en ayant pas eu la libre disposition au sens de ces dispositions. 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00226_20220607
7 juin 2022
Par un arrêté, dont il n'est pas contesté qu'il est devenu définitif, du 10 septembre 2020, que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00528_20231109
9 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
B une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA02853_20231129
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 17PA022779 du 20 décembre 2019, définitif, la Cour a condamné la commune de C (Guyane) à verser à Mme B A la somme de
ORCA_23BX01471_20231120
20 novembre 2023
Le montant définitif de ce marché a été fixé, après avenants, à 12 417 943,71 euros toutes taxes comprises.
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
Il résulte de l'article 3 du titre I du contrat d'assurance, que l'invalidité totale et définitive (ITD), au sens de ce contrat, vise l'" impossibilité dans laquelle se trouve définitivement l'assuré,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22146_20230914
14 septembre 2023
Par ailleurs, la circonstance que le premier juge a visé une disposition abrogée pour répondre aux moyens de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02805_20221208
8 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Pharmacie Etcheto-Pradeu sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
6ème chambre
DCA_25NT00958_20260317
17 mars 2026
Par un jugement du 14 mai 2024, devenu définitif, le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du 30 juillet 2021. M. B...
3ème chambre
DCA_24PA02532_20250514
14 mai 2025
A défaut d'admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à Mme A.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code ne sont cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation
Page 51 sur 845