Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

des étrangers et du droit d’asile.

L'intensité des liens familiaux dont il se prévaut en France n'est pas établie et les quittances de loyer produites par M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. La requérante n'établit pas l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

D, qui n'est pas père d'un enfant français, ne saurait se prévaloir des stipulations précitées de l'article 6-4) de l'accord franco-algérien. 9.

de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet 16 janvier 2020, une demande de visa en qualité de conjoint de ressortissante française.

Aux termes de ces dispositions : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

C déclare être entré en France le 25 mars 2014 sans l'établir. Le requérant soutient également résider en France de façon continue depuis cette date.

, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction. / Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français

l'accord franco-algérien car il est père de deux enfants français, issus de son mariage avec une ressortissante française et il contribue à l'entretien de ses enfants ; - l'arrêté préfectoral méconnaît

des étrangers et du droit d'asile.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

B... soutient sans l’établir qu’il vit en France depuis 2002, soit depuis l’âge de 9 ans.

E... ; 3°) d’enjoindre au consul de France aux Comores de délivrer un passeport français à l’enfant mineure, A...