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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ainsi des machines placées au moins à la hauteur de la machine actuelle la plus proche, et à plus forte raison au sud de celle-ci, seront sans doute visibles depuis certaines parties du domaine ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par ailleurs, un document graphique identifie ces agglomérations et villages ainsi que les enveloppes urbaines à partie desquelles l'extension de proche en proche peut être permise.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06196_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
euros ; - Mme E a subi un préjudice exceptionnel d'établissement lié à l'impossibilité de réaliser un don d'ovocyte et de bénéficier d'une greffe d'utérus, et à l'impossibilité de recourir à une procréation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
- le tribunal a commis une erreur de fait dès lors que le geonoma pinnatrifons martinencis communément appelé " aile à ravet " ou " coco-macaque " n'est pas présent sur la parcelle AV 221 ; si le procès-verbal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01085_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ils soutiennent que : - la détermination du montant de la part fixe tenant compte de l'avantage procuré, cet avantage ne peut être pris également en considération pour l'instauration d'une part variable
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02821_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00115_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
rapport à ses deux domiciles successifs situés respectivement à 170 km puis à 110 kilomètres de son lieu de travail, la requérante se prévaut des difficultés pour trouver un emploi équivalent plus proche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00031_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve donc désormais en France où elle s'efforce de poursuivre des études, y dispose de sa famille proche et y a tissé des liens amicaux. 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02237_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
les dispositions de l'article 16 du même règlement, compte tenu de sa maladie ; - méconnaît aussi les disposition de l'article 7, paragraphe 3, du même règlement, en raison de la présence de ses proches
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04157_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En l'absence de radiation des cadres, la pension militaire d'invalidité d'un officier promu au titre de la deuxième section doit être calculée sur la base du grade atteint à la fin de la période d'activité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00639_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
soulte lui permettant d'acquérir l'ancien logement commun, alors que l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 indique que l'aide juridictionnelle est retirée lorsque la décision juridictionnelle a procuré
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01429_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
{"annulation": "La Cour a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif et les d\u00e9cisions administratives contest\u00e9es, estimant que les vices de proc\u00e9dure et d'incomp\u00e9tence des signataires
Résumé IA — à vérifier6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03472_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
{"annulation": "La cour a annul\u00e9 les d\u00e9cisions administratives et le jugement de premi\u00e8re instance pour vice de proc\u00e9dure (absence de consultation du coll\u00e8ge de m\u00e9decins de
Résumé IA — à vérifier6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03558_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
. / () / Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06432_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
{"annulation": "La Cour administrative d'appel annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 pour irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure et insuffisance de motivation.", "condamnation
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_24MA01051_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Pour contester ce motif d'irrecevabilité, Mme A se borne à faire valoir qu'elle a introduit, dans le délai de deux mois mentionné dans le procès-verbal de notification de l'arrêté du 11 janvier 2024, un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01052_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A se borne à faire valoir qu'il a introduit, dans le délai de deux mois mentionné dans le procès-verbal de notification de l'arrêté du 11 janvier 2024, un recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01012_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2021 et 10 décembre 2021, Mme B A a demandé au tribunal d'annuler le procès-verbal
Source officiellePage 51 sur 775