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32 016 résultats pour « second pourvoi contre la même décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00713_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03090_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur la légalité des décisions contestées : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01868_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par une décision n° 451324 du 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03754_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

, reprend à l’identique en appel, sans critique du jugement et sans produire aucun élément nouveau, ses moyens de première instance dirigés contre une décision de refus de séjour inexistante et ses moyens

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03040_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

de pouvoir.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03023_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

de pouvoir.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01108_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Cette décision est, ainsi, suffisamment motivée. 9. En second lieu, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02475_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination prise à son encontre. 10.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03480_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Calvados a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus de titre de séjour sur la situation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00298_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A, représenté par Me Gay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 5 décembre 2019 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision non formalisée par

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03837_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

A C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de destination. 10. En second lieu, la requête de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00948_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En premier lieu, l'ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écarté, Mme A B n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00182_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 16 janvier 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02624_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 avril 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron a pris

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00454_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01322_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 30 mars 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02663_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

En premier lieu, la décision obligeant M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01921_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

dirigées contre la décision fixant le pays d'éloignement ne peut qu'être écarté 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01581_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur la décision fixant le pays de destination : 9.

Source officielle

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