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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00713_20220808
8 août 2022
En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit
5ème chambre
DCA_20VE03090_20230622
22 juin 2023
Sur la légalité des décisions contestées : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01868_20230627
27 juin 2023
Par une décision n° 451324 du 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus,
Juge des référés
ORCA_25VE03754_20260312
12 mars 2026
, reprend à l’identique en appel, sans critique du jugement et sans produire aucun élément nouveau, ses moyens de première instance dirigés contre une décision de refus de séjour inexistante et ses moyens
1ère chambre
DCA_21TL03040_20230511
11 mai 2023
de pouvoir.
DCA_21TL03023_20230511
2ème chambre
DCA_25PA01108_20250604
4 juin 2025
Cette décision est, ainsi, suffisamment motivée. 9. En second lieu, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02475_20240429
29 avril 2024
fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination prise à son encontre. 10.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03480_20220620
20 juin 2022
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Calvados a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus de titre de séjour sur la situation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00298_20221108
8 novembre 2022
A, représenté par Me Gay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 5 décembre 2019 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision non formalisée par
ORCA_22LY03837_20240610
10 juin 2024
A C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de destination. 10. En second lieu, la requête de M.
ORCA_24DA00948_20250411
11 avril 2025
En premier lieu, l'ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écarté, Mme A B n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision
ORCA_25DA00182_20250707
7 juillet 2025
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 16 janvier 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 avril 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron a pris
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00454_20220610
10 juin 2022
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision
DCA_23NT01322_20241001
1 octobre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 30 mars 2022.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02663_20220914
14 septembre 2022
En premier lieu, la décision obligeant M.
ORCA_22NC01921_20221229
29 décembre 2022
dirigées contre la décision fixant le pays d'éloignement ne peut qu'être écarté 11.
4ème chambre
DCA_23NT01581_20231027
27 octobre 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : 9.
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