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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 206 du même code : " 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : e.
1ère Chambre
DCA_23NT00134_20240319
19 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 266 de ce code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : / () / b.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
% prévue au c du I de l'article 1728 du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé à concurrence de 839 032 euros ou de prononcer une compensation sur le fondement de l'article L. 205 et du 3. de l'article L. 80 du livre des procédures
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
à la réduction de la base d'imposition résultant de l'article 2, dans un article 4, condamné l'Etat à verser une somme de 1 400 euros à la société KP1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1. de l'article 109 du même code et du c de l'article 111 de ce code.
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
M contre ce permis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
1729 du code général des impôts s’agissant des années 2008 et 2009, et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d’une activité occulte prévue au c. de l’article 1728-1 du même code s’agissant
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
1759 et 1737 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre de la même période ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00188_20230605
5 juin 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.
8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe par conséquent à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome
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