mention " vie privée vie familiale " aurait dû leur être délivré dès lors que leur fille majeure bénéficie depuis 2015 d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " pour préparer un diplôme de brevet

Elle se prévaut en outre de sa scolarisation, ayant obtenu son brevet et étant inscrite en dernier lieu en terminale.

" au lycée technologique Jules Siegfried et a obtenu en 2021 un baccalauréat technologique, avec la mention " assez bien ", avant de s'inscrire, au titre de l'année 2021-2022, en première année de brevet

Eu égard à la brièveté de leur séjour en France, les décisions du préfet n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale au regard du but dans lequel elles ont été prises.

Eu égard à la brièveté de leur séjour en France, les décisions du préfet n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale au regard du but dans lequel elles ont été prises.

A s'est tout d'abord inscrit, au titre de l'année 2017-2018 en première année de brevet de technicien supérieur assistant technique d'ingénieur au Lycée Carnot pour laquelle il a été admis.

France le 16 juin 2022, est hébergé par Mme A D à Montpellier et a accepté, le 6 juillet 2022, la proposition d'admission à la formation dispensée par le lycée agricole de la Lozère en vue d'obtenir le brevet

B fait valoir qu'il réside en France depuis juin 2015, qu'il développe des prototypes novateurs au service du sport et de l'écologie, qu'il a déposé deux brevets à l'Institut national de la propriété industrielle

formation pour cet emploi, que Monsieur a des attaches fortes avec la France dès lors qu'il y a vécu pendant son enfance, qu'il est bénévole au sein de plusieurs associations, que leur fille a obtenu le brevet

attestation rédigée par son beau-père et sa mère le 20 août 2022 à Libreville indiquant que ces derniers lui délèguent leur autorité parentale sur leur enfant alors mineur et scolarisé en classe de brevet

S'il a obtenu en France en 2019 un brevet d'étude professionnelle mention " Métiers de l'électricité ", en 2020 un baccalauréat professionnel dans la même filière et s'il prépare depuis 2021 une licence

B se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, de son parcours scolaire, qui lui a permis d'obtenir le brevet des collèges et le certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité

Dans ces conditions, et eu égard par ailleurs à la relative brièveté de la durée de présence en France de Mme B qui soutient être entrée en France pour déposer une demande d'asile qu'elle a formulée le

Dans ces conditions, et eu égard en outre à la relative brièveté de la durée de présence en France de Mme B qui soutient être entrée en France pour déposer une demande d'asile qu'elle a formulée le 19

Eu égard à ce qui a été dit sur sa vie privée et familiale en France dans les motifs du jugement, adoptés par la cour ainsi qu’il est dit au point 6 de la présente ordonnance, et notamment la brièveté

arrêté contesté vise notamment les articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne qu’il ne s’est pas présenté à son examen de fin d’année de brevet

obtenu trois CAP dans le domaine de l’automobile, de ce qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche pour un contrat à durée indéterminée en qualité d’employé de mise en rayon et de ce qu’il a obtenu un brevet

Par ailleurs, si la requérante a obtenu le baccalauréat général en juillet 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait validé sa première année de brevet de technicienne supérieure (BTS

S'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée, l'administration fait valoir que le gérant de la SARL BOA est titulaire d'un brevet de technicien supérieur en comptabilité, que la minoration

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre