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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01464_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - la décision du 4 juin 2021n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, il n'a jamais été condamné à une infraction visée à l'article 21-27 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05338_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02187_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00060_20230210
10 février 2023
10 février 2023
portant droits et obligations du fonctionnaire, applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par une décision du 11 avril 2018, cette autorité a refusé de le lui délivrer au motif que l'intéressé est connu des services de police et de la justice pour des infractions commises alors qu'il était
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02923_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
pas été aisés ; la période d'intervention était courte, entre les intempéries et la saison d'activité ; -ils n'ont été condamnés qu'en tant que gardiens de l'ouvrage, n'ont pas commis d'autres infractions
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00439_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
prêté son véhicule, les faits en cause ont toutefois fait l'objet d'un classement sans suite, conditionné à régularisation sur demande du parquet (motif 55) et non d'un classement sans suite pour infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01666_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00834_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
discrimination " sur la différence faite contre les non-injectés " , la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le retard du versement de fiche de paie, la somme de 2 250 euros " pour l'infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02100_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A a été condamné en mars 2022 à cinq mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation en matière de stupéfiants et récidive et recel de biens puis a été condamné en novembre 2024 à quatre ans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06367_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00874_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01171_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
mesure où aucune irrecevabilité manifeste n'entachait la demande de première instance ; - le maire de Cagnes-sur-Mer se trouvait en situation de compétence liée pour dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01767_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
B a été l'auteur de l'infraction pour conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et a été interpellé par la compagnie républicaine de sécurité de Marseille
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01825_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03817_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B a été identifié comme auteur des faits à l'origine de son interpellation à cause du téléphone portable qu'il a perdu sur les lieux de l'infraction et du témoignage de la mère de la victime.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01601_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
ne présente pas un caractère nosocomial ; - il n'est pas établi que l'infection contractée par la mère de Mme C, qui lui a été transmise à sa naissance le 31 décembre 1990 et qui est à l'origine de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03721_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En ce qui concerne le caractère nosocomial des infections aux germes Streptococcus pyogenes de groupe A, Staphylococcus aureus et Morganella morganii : 4.
Source officiellePage 52 sur 1202