Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par un courrier du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a invité M.

B compte tenu notamment du fichier Visabio et du message de l'ambassade de France à Dacca. Vu les autres pièces du dossier.

qui s’y trouvaient, elle aurait supprimé l’ensemble de ses courriels ainsi que le contenu de sa corbeille de messagerie électronique, et détruit un nombre « impressionnant » de fichiers informatiques

L'intéressé a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris, le 8 décembre 2021. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que M.

C, notamment les circonstances de son interpellation, les conditions de son entrée et de son séjour irrégulier sur le territoire français, et les circonstances qu'il est connu du fichier automatisé des

Sur l’appel de la société HSBC Paris Bank PLC Paris Branch : En ce qui concerne l’étendue du litige : Par une décision du 10 mars 2025, intervenue en cours d’instance, l’administration a prononcé

En ce qui concerne la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires : 3. M.

. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire

Par un jugement n° 2108909 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2310403 du 6 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

stress post traumatique dont il souffre ; - l'arrêté de transfert aux autorités bulgares est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence d'habilitation de l'auteur de la consultation du fichier

- elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles R. 40-29 et 230-8 du code de procédure pénale, tiré de l’absence d’habilitation de la personne ayant consulté le fichier

B devant le tribunal administratif de Paris n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024 et une pièce complémentaire enregistrée le 18 mars 2024 qui n'a pas été communiquée, M.

à son engagement dans la réserve de la gendarmerie nationale opérationnelle de 1er niveau ; en particulier, s'il a fait l'objet d'un simple rappel à la loi le 22 août 2018, celui-ci a été effacé du fichier

Enfin, il est constant que l'intéressé est connu au fichier du traitement des antécédents pour des faits de vol à l'étalage et qu'il représente ainsi une menace pour l'ordre public, quand bien même il

mesure d'éloignement prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 4 février 2019, qu'il représente une menace pour l'ordre public en restant sur le territoire français dès lors qu'il est connu au fichier

En outre, il ressort des mentions du fichier d'antécédents judiciaires qu'elle a été mise en cause pour vol en réunion le 26 décembre 2014.

Par un jugement n° 2314149 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

charge ; le dossier constitué par ce service est incomplet, inexploitable et partial ; ce service a utilisé des méthodes de contrôle, des auditions et des rapprochements illégaux en faisant usage du fichier

A... devant le tribunal administratif de Paris. 19. Il résulte de ce qui précède que M.