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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03103_20221115
15 novembre 2022
Depuis le 1er janvier 2014, les compétences en matière d'eau des communes de Capesterre-Belle-Eau, de Terre-de-Bas et de Terre-de-Haut ont été transférées à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes
4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
Les plantations seront réalisées en pleine terre. ". 24.
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
l'autorité environnementale pour déterminer si le projet de plan local d'urbanisme devait donner lieu à une évaluation environnementale ; - la commune n'a pas respecté les modalités de la concertation telles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01079_20221215
15 décembre 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01932_20240619
19 juin 2024
B, représenté par Me Teles, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2023 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
La demande des associations appelantes tendant à ce que la Cour saisisse, le cas échéant, la Cour de justice de l'Union européenne d'une question sur l'existence d'une telle obligation, d'autant qu'il
DCA_20PA04212_20220519
19 mai 2022
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
La légalité de telles autorisations doit donc être appréciée, pour ce qui concerne la forme et la procédure, au regard des règles applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01976_20220512
12 mai 2022
contesté est entaché d’une erreur de droit ; - l’arrêté contesté est entaché de deux erreurs de qualification des faits : le secteur ne présente pas une situation géographique exceptionnelle ; les terres
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02780_20230627
27 juin 2023
a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde de l'armée de terre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03809_20230523
23 mai 2023
Juge des référés
ORCA_24DA00030_20241014
14 octobre 2024
chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03213_20220407
7 avril 2022
La requérante soutient à nouveau en appel que la décision par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile ne lui aurait pas été notifiée, de telle sorte qu'elle aurait le droit de se maintenir sur le
2ème Chambre
DCA_20VE02362_20220624
24 juin 2022
La commune de Sevran est fondée à soutenir qu'une telle omission est de nature à rendre le jugement dont elle fait appel irrégulier et à en demander l'annulation. 3.
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
davantage de potentiel agricole et elles sont au surplus séparées du secteur agricole par une végétation importante et de nombreuses constructions ; le PADD ne tend à classer en zone agricole que les terres
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00618_20260224
24 février 2026
voice ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a autorisé une période complémentaire de chasse par vénerie sous terre
ORCA_23NT03408_20240607
7 juin 2024
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
obligation de remise en état sur des parcelles dont il n’est pas propriétaire et sur lesquelles il ne dispose d’aucun droit ; aucune astreinte ne saurait être recouvrée pour ne pas avoir procédé à une telle
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
L'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation : / - sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque
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