Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, d'admettre provisoirement M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 18 juillet 2022.

A, représenté par Me Waouajra, conclut au rejet de la requête, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".

demande d’aide juridictionnelle de M.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/000687 du 17 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A..., ressortissant turc, est entré sur le territoire français en 2009 et a bénéficié de titres de séjour en qualité de conjoint de français puis en qualité de parent d’enfant français jusqu’en 2017.

, des principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008, la juridiction administrative était compétente pour juger du bien-fondé de sa demande.

à résidence est illégal en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

A... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par suite et en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 9 janvier 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, d'admettre provisoirement M.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Par une décision du 5 mars 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

; La demande d’aide juridictionnelle de M.

A, ressortissant français, le 20 avril 2018.