en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être

décision portant assignation à résidence : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article

Aux termes de l'article L. 731-1 relatif à l'assignation à résidence, applicable au placement en rétention en vertu du premier alinéa de l'article L. 741-1, du même code : " L'autorité administrative peut

En deuxième lieu, l'arrêté portant assignation à résidence mentionne les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif

l'impossibilité de quitter immédiatement Le territoire dès lors qu'il est en possession d'un passeport en cours de validité et qu'un laissez-passer consulaire n'était pas nécessaire ; - la préfète a méconnu l'article

européenne ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa situation n'entre dans aucune des hypothèses visées par l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

la substitution de motifs demandée par l’administration - le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et a méconnu l’article

et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

décision portant assignation à résidence est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

interpellé par les services de la police aux frontières d’Hendaye et placé en retenue aux fins de vérification de son droit au séjour et de circulation, puis l’arrêté cite les dispositions du 1° de l’article

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'arrêté en litige : " L'autorité administrative peut assigner à résidence

En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

rise en a lication des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 eut être contestée devant le résident du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. (…)

Aux termes de aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir