Vu : - l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme E A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ; - la loi 91-647 du

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 février 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile.

réfugiés et apatrides (OFPRA) du 14 décembre 2022 et confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er juin 2023, puis a présenté une demande de réexamen de sa demande de protection internationale

La présidente de la cour a, par une ordonnance du 1er septembre 2022 désigné M.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Procédure devant la Cour : I.

La demande d'asile qu'il a présentée a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 septembre 2021 confirmée par une décision de la Cour nationale

A..., représenté par Me Crescence, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du

A..., représenté par Me Crescence, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Vincent Bureau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A a été rejetée par une décision du 26 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille, confirmée le 27 août suite au recours formé devant la présidente de la cour

du courrier du 24 juillet 2023 ne suffisent pas à établir l’existence de cette deuxième demande pas plus que les échanges de courriers électroniques entre son nouveau conseil et la section du bureau d

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations