Par ailleurs, S'agissant de sa formation, l'intéressé était inscrit pour l'année scolaire 2018-2019 en lycée professionnel en certificat d'aptitude professionnel en cuisine qu'il a obtenu en juin 2019.

demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 21 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de le munir dans un délai d'un mois d'une carte

B n'a pas disposé d'une carte de séjour portant la mention " chercheur ", il a été titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " jusqu'au 10 décembre 2020. Toutefois, M.

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte

professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

B a sollicité une nouvelle fois la délivrance d'une carte de séjour temporaire.

Il fait valoir sans être contesté avoir ensuite demandé la délivrance d'une carte de résident.

carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE". ".

d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa

être sans profession.

B... se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son épouse et de leurs deux enfants, ainsi que de son activité professionnelle.

A a déposé une demande de carte de résident pour résidence régulière depuis plus de dix ans.

administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 7 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ". 5.

professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".

En premier lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de