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; - le code des transports ; - l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01619_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

sur cette voie dotée de feux tricolores permettant de réduire la vitesse des automobilistes et de sécuriser la circulation des cyclistes.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02150_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 134-3 du code forestier : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02846_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

annuler l’arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de football de l’Association sportive Saint-Etienne de circuler

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01319_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Le préfet de Haute Loire s'est fondé sur les circonstances que les pas de tirs exploités par la société requérante sont situés à proximité de voies ouvertes à la circulation ainsi que des habitations de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02013_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté en litige du 24 janvier 2022 méconnaît les stipulations du 5) du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01207_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

D C G le centre hospitalier de Paray-le-Monial à la suite de l'accident de circulation dont il a été victime le 18 mars 2018.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02340_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

son égard ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01410_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

l'arrêté du préfet du Nord du 19 février 2021 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de circulation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00865_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées dès lors que, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00623_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circulation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01740_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

; - le décret n° 2007-413 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02842_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise unilatéralement ; - elle porte une atteinte à son droit de circuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02629_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

27 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01775_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Vienne a décidé de sa remise aux autorités espagnoles et lui a interdit de circuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00342_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

termes de l'article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00829_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

pris en compte, compromet, dans la zone de chalandise intéressée, le maintien des autres activités en centre-ville et l'équilibre commercial existant ; - s'agissant de l'impact du projet sur la circulation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01357_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

En dernier lieu, aux termes des dispositions du chapitre III du règlement du PLU relatif aux équipements et réseaux : " III.1 Caractéristiques des voies de circulation.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Par un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour a ordonné, avant dire droit, la réalisation d'une expertise aux fins de : - déterminer les limites de la propriété des consorts C et des voies de circulation

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02259_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile auront une emprise minimale de 6m. / (…) ».

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