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6 713 résultats pour « débouté (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01173_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02584_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02624_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il a également justifié que son auteur bénéficiait d'une délégation de signature régulière pour signer l'arrêté au nom du ministre.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00041_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

in solidum, les sociétés IXO, Demathieu et Bard, Riess et SOCOTEC à la garantir de toute condamnation au titre du premier désordre ; de condamner solidairement ou à défaut in solidum, les sociétés IXO

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_24VE00315_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

société Albingia, représentée par Me Aberlen, avocat, demande à la cour : 1°) de réformer cette ordonnance en tant qu'elle l'attrait à l'expertise et d'ordonner sa mise hors de cause ; 2°) de débouter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02212_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A, lors de ses déplacements, au nom et pour le compte de la société Bicasas France ; - la somme de de 3 000 euros inscrite le 31 décembre 2012 au débit du compte 425102 " avances sur frais " avec la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03364_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

écoles et instaurer un confinement de la population, d'autre part, n'a pas permis à la population de se protéger et est constitutive d'une faute ; - la pénurie de gel hydroalcoolique constatée au début

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01711_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

K... a eu un besoin d’assistance par une tierce personne non médicalisée de neuf heures par jour à compter de la date de consolidation de son état de santé, le 7 février 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'amende pour non désignation des bénéficiaires des distributions prévue par l'article 1759 du code général des impôts lui a également été infligée au titre de la même période.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01394_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

exposées dans l'intérêt de l'entreprise ou non déductibles.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02280_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du bistouri, déclenchée par son mode automatique et non par défaillance ; dans ce dernier cas, il s'agit d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical qui ne pouvait être maîtrisé ; - bien que non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01076_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : la responsabilité du groupe hospitalier est engagée en raison de la faute qu’il a commise, consistant en la promesse non tenue de conclure avec lui un contrat à durée déterminée de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01534_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

A a invoqué non seulement sa qualité de conjoint de Française mais aussi, à la quatrième page de cette demande, le contrat de travail qui lui avait été proposé.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01627_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un jugement n° 1902525 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence des dégrèvements d'impôt sur le revenu, de contribution sociales et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21805_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

pas été remplacés par de nouveaux membres non-proposés par le comité pédagogique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00601_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement no 2001758 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00371_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un jugement no 1900546 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté l'ensemble de ces demandes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03273_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

antérieure : La SARL Opace formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03341_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

B a fait valoir devant le ministre des armées que son état résultait de plusieurs évènements pénibles vécus au cours de sa carrière, sur la base aérienne de Cazaux entre 1974 et 1979, au début des années

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03461_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

l'UPEC à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des fautes commises par l'université dans la gestion de sa situation administrative depuis le début

Source officielle

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