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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01173_20230608
8 juin 2023
trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission
ORCA_22VE02584_20231116
16 novembre 2023
L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
Il a également justifié que son auteur bénéficiait d'une délégation de signature régulière pour signer l'arrêté au nom du ministre.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
in solidum, les sociétés IXO, Demathieu et Bard, Riess et SOCOTEC à la garantir de toute condamnation au titre du premier désordre ; de condamner solidairement ou à défaut in solidum, les sociétés IXO
DCA_24VE00315_20240627
27 juin 2024
société Albingia, représentée par Me Aberlen, avocat, demande à la cour : 1°) de réformer cette ordonnance en tant qu'elle l'attrait à l'expertise et d'ordonner sa mise hors de cause ; 2°) de débouter
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
A, lors de ses déplacements, au nom et pour le compte de la société Bicasas France ; - la somme de de 3 000 euros inscrite le 31 décembre 2012 au débit du compte 425102 " avances sur frais " avec la
8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
écoles et instaurer un confinement de la population, d'autre part, n'a pas permis à la population de se protéger et est constitutive d'une faute ; - la pénurie de gel hydroalcoolique constatée au début
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
K... a eu un besoin d’assistance par une tierce personne non médicalisée de neuf heures par jour à compter de la date de consolidation de son état de santé, le 7 février 2020.
1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
L'amende pour non désignation des bénéficiaires des distributions prévue par l'article 1759 du code général des impôts lui a également été infligée au titre de la même période.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01394_20220331
31 mars 2022
exposées dans l'intérêt de l'entreprise ou non déductibles.
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
du bistouri, déclenchée par son mode automatique et non par défaillance ; dans ce dernier cas, il s'agit d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical qui ne pouvait être maîtrisé ; - bien que non
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01076_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : la responsabilité du groupe hospitalier est engagée en raison de la faute qu’il a commise, consistant en la promesse non tenue de conclure avec lui un contrat à durée déterminée de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01534_20220822
22 août 2022
A a invoqué non seulement sa qualité de conjoint de Française mais aussi, à la quatrième page de cette demande, le contrat de travail qui lui avait été proposé.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01627_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n° 1902525 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence des dégrèvements d'impôt sur le revenu, de contribution sociales et
3ème chambre
DCA_22TL21805_20230613
13 juin 2023
pas été remplacés par de nouveaux membres non-proposés par le comité pédagogique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
Par un jugement no 2001758 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DCA_22NT00371_20230310
10 mars 2023
Par un jugement no 1900546 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté l'ensemble de ces demandes.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
antérieure : La SARL Opace formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts
4ème chambre
DCA_23PA03341_20241031
31 octobre 2024
B a fait valoir devant le ministre des armées que son état résultait de plusieurs évènements pénibles vécus au cours de sa carrière, sur la base aérienne de Cazaux entre 1974 et 1979, au début des années
ORCA_23PA03461_20240327
27 mars 2024
l'UPEC à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des fautes commises par l'université dans la gestion de sa situation administrative depuis le début
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