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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
Silvestri ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, sous le n° 1902872 d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a déclaré
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01765_20231130
30 novembre 2023
Il résulte, toutefois, de l'instruction que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les époux A n'ont pas déclaré dans les délais les dividendes qu'ils ont perçus de la société SIG Medical AG au cours
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02310_20231011
11 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 août 2019 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable concernant la pose de
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
Mme C A, qui résidait en France en Isère, a souscrit au titre de l'année 2015 une déclaration de revenus séparée de celle de M.
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
et payée ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; les insuffisances de déclaration alléguées par l'administration ne sont pas fondées ; en conséquence, il n'y a pas non plus
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration
4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion 2017-2021 du
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00886_20221213
13 décembre 2022
A soutient qu'aucune procédure n'a été mise en place pour enregistrer une telle déclaration, les modalités pratiques et la procédure pour effectuer cette déclaration ont toutefois été déterminées par l'arrêté
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
Constatant que les contribuables avaient déclaré une cessation d'activité au 1er janvier 2013 et n'avaient pas déposé les déclarations catégorielles qu'ils étaient tenus de souscrire, l'administration
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (…) ».
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
La SARL SPI fait valoir que le rapprochement entre les encaissements et les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée fait ressortir une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée limitée
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que néanmoins cette déclaration demeure frauduleuse en ce que le projet déclaré est inabouti dès lors que ne sont pas précisées les modalités d’exécution des travaux objet de la déclaration
1ère Chambre
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
En l'absence de confirmation du rendez-vous par l'entreprise, l'agent vérificateur ne s'est pas déplacé.
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
Elle soutient que : - le rapprochement de taxe sur la valeur ajoutée effectué en dernier lieu pour toute la période vérifiée fait ressortir un excédent de taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00343_20240430
30 avril 2024
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01179_20230220
20 février 2023
d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer leur déclaration préalable, dans le même délai et sous la même
DCA_23MA01185_20250207
7 février 2025
B déclare avoir chuté à 8h00, cette mention isolée n'est pas de nature à remettre en cause les déclarations cohérentes formulées par l'intéressé tant dans la main courante qu'il a faite le 27 juin 2018
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
Il résulte de l'instruction que M. et Mme C, qui résident désormais à Sevrier (Haute-Savoie), ont, dans leurs déclarations de revenus des années 2010 et 2011, déclaré être domiciliés successivement à Toul
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
Dans sa déclaration de revenus de l’année 2018, il a renseigné les lignes 3 VG et 3 SG (plus-value de cession) à hauteur de 213 159 euros mais a omis de renseigner les lignes 3 VI et 3 VN (plus-value d
ORCA_22MA02062_20221114
14 novembre 2022
A ne conteste pas sérieusement l'existence et l'établissement d'une déclaration de revenus ". Vu les autres pièces du dossier.
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