Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg.

délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler les arrêtés du 25 octobre 2023 par lesquels le préfet de l’Indre, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Par un jugement no 2401682 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M.

A, représenté par Me Chabbert-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Gard du 5 janvier 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du

Par un jugement n° 2300383 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I.

, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

B relève appel du jugement du 16 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Kwemo, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

L'intéressé ayant présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 7 novembre 2017, complétée le 17 juillet 2018 par une demande d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet du Morbihan

B A et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 5 et 8 mai 2023 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à

B..., représenté par Me De Castro Boia, demande à la cour : 1°) lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 février 2025

A B, représenté par Me Opoki, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines pour l'examen de sa demande d'asile.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

des intérêts non notifiées pour un montant provisoire de 360 713 132 euros ; 7°) de condamner l'Etat à leur payer une provision de 1 950 000 000, majorée de 10% en cas de non-paiement à compter du 4

C B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

En ce qui concerne la provision demandée au titre des préjudices de C B : 9.