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produits de l'agriculture et de la mer, une convention relative au soutien d'un programme pour la promotion hors de l'Union européenne de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04605_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

En outre, elle n'a livré que des indications élusives ou tout aussi sommaires sur les démarches qu'elle aurait entreprises, en 2020, auprès d'un organisme dédié à la protection des femmes.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02584_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

prochaine séquence d'hormonothérapie qui lui a été prescrite en France ne peut lui être offerte localement, ce document, qui ne mentionne pas le traitement suivi par Mme A en France, n'apporte aucune indication

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01698_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Il ressort également des pièces du dossier que la notification de ce jugement comportait l'indication des voies et délais de recours. Le 5 février 2024, soit dans le délai de recours d'un mois, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

nombre de pages mentionné sur la page de garde de chacune des propositions de rectification qui lui ont été adressées ne tient pas compte de ces documents joints en annexe ne peut pas constituer un indice

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01028_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il n'y a pas eu de manquement dans la prise en charge pré-opératoire, l'indication opératoire était justifiée, le patient a été dûment

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02823_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

B le 24 mai 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception qui comportait l'indication des voies et délais de recours.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02087_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

La lettre de notification comportait l'indication erronée que le requérant disposait d'un délai d'un mois seulement pour se pourvoir contre ladite décision, par une requête motivée devant la cour administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02389_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de l'enveloppe retournée à la préfecture et dont l'adresse correspond à celle de son domicile, que l'indication du motif pour lequel le courrier n'avait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02483_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

mentionnait également les dispositions de l'article R. 776-31 du code de justice administrative alors que celles-ci étaient abrogées, il n'est pas allégué que l'intéressé ait tenté, sur la foi de ces indications

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02215_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

A lui a été notifié le jour même à 13 heures 05 et comportait l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts contre cette décision. La demande en annulation présentée par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02217_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

C A lui a été notifié le jour même à 16 heures 08 et comportait l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts contre cette décision.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01698_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

B par voie administrative, avec l'indication des voies et délais de recours, le 10 octobre 2023, ce qui a déclenché le délai de quarante-huit heures des articles L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03036_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

A le 6 juin 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception qui comportait l'indication des voies et délais de recours.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03720_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que l’ordonnance attaquée a été notifiée, par lettre du greffier du 1er avril 2025 dûment pourvue de l’indication du délai d’appel de deux mois, et mise à disposition de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03901_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

F... par lettre recommandée et que le courrier du greffier du 14 octobre 2025 était dûment pourvu de l’indication du délai d’appel de deux mois.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01009_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié à la requérante le 23 décembre 2025 à l’adresse indiquée par Mme A... par courrier recommandé avec accusé de réception qui comportait l’indication

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03562_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

La nouvelle notification du jugement, assortie de l'indication du délai d'appel d'un mois qui lui a été adressée le 8 octobre 2021 à sa nouvelle adresse n'a pas eu pour effet de rouvrir un nouveau délai

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Ces factures comprennent des éléments sur l’identité du destinataire et une indication sommaire sur la nature des prestations fournies (« consultation en droit des étrangers »). 14.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03974_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

Elle doit comporter, dans l'ordre, les indications suivantes : () / 3.

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