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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00669_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire, la fixation du pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français du 30 novembre 2021 et sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05004_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06189_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
S'agissant de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire national : 9. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02496_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02687_20260210
10 février 2026
10 février 2026
lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02770_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; Sur la décision portant interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00127_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02955_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et pris à son encontre une interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01272_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur l'intervention de l'association " Vivre entre Thin et Vence " : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01638_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 12. En premier lieu, l'obligation faite à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00768_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne la décision portant l'interdiction de retour sur le territoire français : 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00136_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02875_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01368_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01913_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02767_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03558_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'intervention de cette décision n'a toutefois pas eu pour objet ou pour effet de procéder au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté contesté du 18 mars 2024.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01638_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, si M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00614_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01592_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois : 13.
Source officiellePage 52 sur 1775