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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20952_20221128
28 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de
ORCA_22TL21999_20230905
5 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4ème chambre
DCA_22PA03514_20230328
28 mars 2023
que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01116_20241205
5 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, s'étant inscrit, au titre de l'année universitaire 2019-2020 en première année de licence de droit au sein de l'université de Lille II, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01092_20230601
1 juin 2023
A la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03684_20231110
10 novembre 2023
l'illégalité du refus de séjour, entachée d'une erreur de droit, a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère chambre
DCA_24PA02941_20250703
3 juillet 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00673_20251204
4 décembre 2025
Elle s’est alors inscrite en première année de licence en droit à l’Université Lyon 2, sans succès.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04670_20221213
13 décembre 2022
Au titre de l'année 2018-2019, elle s'est inscrite en licence professionnelle " UFR Sciences humaines et arts " à l'Université de Poitiers qu'elle n'a pas validée.
Juge des référés
ORCA_25DA00540_20250602
2 juin 2025
B était inscrit en 2ème année de licence physique-mécanique/physique-chimie qu'il a redoublée deux fois.
ORCA_25TL00435_20251112
12 novembre 2025
422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - qu’il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01718_20220927
27 septembre 2022
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
ORCA_25NC02269_20260109
9 janvier 2026
de quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
5ème chambre
DCA_24NT01801_20250912
12 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement
DCA_23NC01498_20240213
13 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’éducation ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01829_20240621
21 juin 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en
9ème Chambre
DCA_22PA00901_20220923
23 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02583_20231006
6 octobre 2023
; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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