Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes

S'il est mentionné, dans sa motivation sur l'absence d'atteinte à sa vie privée et familiale, que l'intéressé a été mis en cause pour menace de délit contre les personnes faite sous condition du 8 septembre

E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

En deuxième lieu, il ressort des termes des décisions contestées que pour obliger M.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 15.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

L’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son épouse et ses deux enfants mineurs et où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-et-un ans.

Son épouse réside en situation irrégulière sur le territoire français.

Le refus de séjour, ainsi d'ailleurs que la mesure d'obligation de quitter le territoire, n'ont pas pour effet de séparer les membres de la famille.

Il soutient que : – il a été privé d’un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice au cours de l’examen de sa situation fiscale personnelle ; – la procédure d’évaluation d’office est irrégulière

Il y a épousé, le 2 octobre 2015, Mme E, une ressortissante ukrainienne.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

et familiale ; la communauté de vie existe depuis le 1er septembre 2020 et il justifie de la nécessité de sa présence aux côtés de son épouse notamment dans le cadre d'une procréation médicalement assistée

Toutefois, compte tenu de ce que l'entrée en France de l'appelant est récente, ce dernier ne justifiant pas au demeurant être entré en France comme il l'allègue, au début de l'année 2020, l'obligation

A..., épouse C...

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses trois filles et à 5 000 euros par mois la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.