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Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'imposition des dépenses personnelles de M. A : 4.

débiteur de la participation litigieuse ; - il n'est pas le bénéficiaire du permis de construire prescrivant la participation litigieuse et n'est pas débiteur de cette participation dont le montant

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CE, et a institué une protection temporaire au bénéfice des catégories de personnes énumérées par son article 2, aux termes duquel : « 1. 

Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des

C était en charge, et qu'elle ne portait pas non plus sur la surveillance de la bibliothèque en dehors des périodes de présence du personnel.

Par un avis de vérification du 9 novembre 2018, elle a été informée de l’engagement d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

D I, ressortissant congolais, est bénéficiaire d'une protection internationale en France. M.

L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué " un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant

B pour la période du 8 novembre 2016 au 31 octobre 2018. Par décision du 29 mai 2019, le président du conseil départemental de la Vendée a renouvelé l'aide sociale au bénéfice de M.

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Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un

des revenus distribués ; - la désignation par son ancienne gérante, contre laquelle elle a porté plainte, de tiers en qualité de bénéficiaires des distributions est sans portée ; - la désignation

Il ressort desdites dispositions que l'autorité administrative, saisie d'une demande de prorogation d'un permis de construire par une personne ayant qualité pour présenter une telle demande, ne peut refuser

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Des visas de long séjour ont été demandés pour Mme A et l'enfant Karamba A en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire.