R. 600-2 du code de l'urbanisme). / " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la

Ces demandes ont été rejetées par deux décisions du 27 avril 2021 de l'autorité consulaire française à Dakar, contre lesquelles ont été formés deux recours devant la commission de recours contre les refus

n'inclut pas la somme de 22 546,25 euros correspondant aux dépenses d'investissement réalisées en 2019 pour la création d'une maison d'assistants maternels, ensemble la décision implicite rejetant son recours

Si un recours pour excès de pouvoir peut être exercé contre une décision à objet pécuniaire en lieu et place d'un recours de plein contentieux, la nature du recours se détermine " compte tenu tant des

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 4 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Luanda (Angola) refusant de délivrer à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer un visa de long séjour en

recours formé contre la décision du 6 mars 2017 des autorités consulaires françaises à New Delhi refusant de délivrer à M.

le recours formé contre la décision du 2 mai 2019 du consul général de France à Ouagadougou refusant de délivrer à M.

Hauts-de-Seine de le remettre en possession de cette attestation jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, sont devenues sans objet.

Elle soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale car elle pouvait se maintenir sur le territoire français dès lors qu'elle bénéficiait d'une attestation de

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré l'attestation de demandeur d'asile dont il bénéficiait

A contre cette décision, a condamné la commune de Castelginest à verser à M.

A contre cette décision, a condamné la commune de Castelginest à verser à M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Ouganda du 31 décembre 2020 refusant de délivrer un visa de

Paris d’annuler la décision du 11 mars 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait

contentieux, n'est pas de nature à faire obstacle à ce que puissent être opposées à l'auteur d'un recours contre ce permis l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 octobre 2019 de l'ambassadeur de France en Guinée et en Sierra Léone refusant de délivrer aux

attaquée méconnait les dispositions de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 7-2 du décret n° 91-314 du 28 mars 1991, dès lors que la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu

La société WE--EF Lumière a formé contre cette décision un recours hiérarchique par un courrier reçu le 22 avril 2022, qui a été implicitement rejeté le 22 août 2022.