A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 10 juillet 2019

Le recours formé contre ces titres de perception a été rejeté par une décision de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire du 26 avril 2021.

Par une seconde décision du 30 août 2021, la même autorité a alloué à Mme D une indemnité de 15 000 euros en réparation des torts qu'elle avait subis du fait du harcèlement moral dont elle avait été

a rejeté les conclusions dirigées contre les décisions du 23 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022-LS 156 du 4 octobre 2022 par lequel le préfet l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a

Par une décision implicite née le 1er mars 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires par M. et Mme

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire. 9.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette mesure d'éloignement à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi.

L'institut a ensuite mis en place un plan de " prévention et lutte contre le sexisme à l'IsdaT ", qui décline des objectifs selon trois axes, tenant à la " coordination et formalisation de la démarche

juin 2018 contre la décision du 18 mai 2018 du chef du groupement de soutien de la base de défense de Phalsbourg mettant fin à son habilitation " secret défense ".

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ladite décision méconnaît l'article L. 313 11

En second lieu, si M.

En second lieu, si la requérante soutient que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier et approfondi de sa situation avant de prendre

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an. 10.

B dirigées contre la décision portant fixation du pays de destination.

de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français.

En second lieu, les moyens selon lesquels la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée, serait entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

son recours hiérarchique formé contre la décision du 21 août 2019 du préfet des Bouches du Rhône ayant rejeté sa demande de naturalisation.