Marc Rous, vice-président du tribunal judiciaire de Tulle chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, qui présidait la commission chargée de l'examen de la situation de M.

En outre, il ne ressort pas de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 que la délégation de signature accordée à M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023.

Si le tampon comportant les nom, prénom et qualité du signataire, agissant par délégation de cette autorité, est partiellement effacé, ne permettant ainsi pas de lire le prénom du signataire, son nom est

Arbarétaz, président, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. La rapporteure, A.

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; - la décision portant obligation de

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature est extrêmement large.

Il soutient que : - le signataire de la décision n'avait pas délégation à cette fin ; - la délégation de signature n'a pas été portée à la connaissance des détenus ; - la décision est insuffisamment

Il soutient que : - le signataire de la décision n'avait pas délégation à cette fin ; - la délégation de signature n'a pas été portée à la connaissance des détenus ; - la décision est insuffisamment

Il soutient que : - le signataire de la décision n'avait pas délégation à cette fin ; - la délégation de signature n'a pas été portée à la connaissance des détenus ; - la décision est insuffisamment

Pour regarder la demande présentée par M.

Délibéré après l'audience publique du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête () vaut signature pour l'application des dispositions du présent code () ".

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; la délégation de signature présente un caractère général

de l'arrêté contesté ; il lui appartient de produire l'arrêté signé par le préfet en vertu duquel le signataire a reçu une délégation de signature ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 4.

de signature qu'elle a reçue.

Le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations