Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale.

B soutient que la décision de refus contestée porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France.

pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels

Constitue également un abus de droit le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale ; / 3° Ou que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation.

du droit d'asile.

d'être entendu au regard des principes généraux du droit de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet s'est cru à tort

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'elle dispose d'attaches personnelles, familiales et amicales au Cameroun, y perçoit sa retraite, présente

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

des droits de l'homme : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. " Enfin, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

d'asile ; - ces décisions ont des conséquences excessives et disproportionnées sur sa situation personnelle au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

en ce qu'il rejette le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ; S'agissant des arrêtés pris dans leur ensemble : - ils ont été pris par une personne n'ayant pas compétence ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

A aurait été privé de son droit d'être entendu doit être écarté. 7.

relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination