A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Par un arrêté du 24 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence en vue d'un transfert vers l'Italie

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les arrêtés du 19 juin 2025 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212

: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de la Haute-Garonne

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

B A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er décembre 2020 ordonnant son expulsion.

Le préfet de la Haute-Garonne, à qui la requête a été communiqué le 7 mai 2024, n'a pas produit d'observation. Par une décision du 9 février 2024, M.

Interpellé par les services de police de Lot-et-Garonne pour vérification de son droit au séjour, le préfet de Lot-et-Garonne, par un arrêté du 20 mai 2025, a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas porté une atteinte disproportionnée, à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par arrêté du 13 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

Par un arrêté du 16 novembre 2021 le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par un arrêté du 15 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.

Par un arrêté du 10 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités estoniennes et par un autre arrêté du même jour l'a assigné à résidence.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d’annuler les arrêtés du 17 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne