Il a été intégré dans le corps des IEF du ministère de la défense le 1er août 1996. Le 1er janvier 2011, M.

des armées, d'heures supplémentaires qu'il a effectuées en sa qualité de conducteur auprès du cabinet du ministre, d'autre part, une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles

A... et au ministre de l'Euro e et des affaires étrangères.

, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l’éducation

de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications

B a demandé au ministre de l'intérieur de retirer l'article 2 de cet arrêté. Par une décision implicite, intervenue le 4 décembre 2018, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. M.

Par un arrêté du 11 août 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a mis fin, à compter du 31 août 2023, au détachement de Mme B auprès du ministère du travail et, par un arrêté du 31

entre le régime indemnitaire des agents du ministère de la culture mis à disposition des services des archives départementales et ceux exerçant en administration centrale ; - la ministre ne pouvait,

entre le régime indemnitaire des agents du ministère de la culture mis à disposition des services des archives départementales et ceux exerçant en administration centrale ; - la ministre ne pouvait,

pêche maritime, relatif aux compétences du directeur général de FranceAgriMer, dans sa version applicable au litige : « Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre

B..., cheffe du service « Gestion du potentiel et amélioration des structures vitivinicoles », qui a reçu, par décision du 10 février 2020, publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture

administratifs du ministère de la justice, pour une période d'un an, à compter du 1er novembre 2020, avant d'être, à compter du 1er novembre 2021, titularisée, par un arrêté du même ministre du 25

Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2025, les 9 et 18 décembre 2025 et le 14 janvier 2026 (non communiqué), la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

impôt recherche assortie d’intérêts moratoires ; 3°) si la cour estime ne pas disposer de tous les éléments nécessaires, ordonner à titre subsidiaire la poursuite de l’expertise diligentée par le ministère

d'administration du ministère de la défense.

En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, que ces deux magistrats aient eu à connaître des questions relatives à la gestion des agents du ministère

Par une décision du 11 juin 2021, il a été rétroactivement affecté au poste de chargé de mission auprès du secrétaire général du ministère de l’intérieur au sein de la mission de préfiguration de la direction

Mais, par une décision du 5 avril 2019, le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande présentée par M.

article R. 811-7 du même code, la juridiction d’appel n’a pas à inviter l’auteur de la requête à la régulariser lorsque la notification du jugement attaqué l’informait de la nécessité de recourir au ministère

La requête qu'il a présentée sans ministère d'avocat est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative