Au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a remis en cause le bien-fondé de la provision pour dépréciation d’un montant de 3 636 571 euros, au motif qu’en agrégeant à la valeur du terrain

des achats de marchandises et de matières premières, qu'il était pourtant possible d'estimer à partir de comparables ou des déclarations des exercices clos en 2013 et 2014 que l'administration n'a pas remis

202,65 euros dès lors que ceux-ci résultent d’une activité distincte d’auteur et d’expert exercée, en son nom personnel, à titre individuel auprès du « comité Rodin » ; - c’est à tort que le service a remis

- la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le service vérificateur a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve ; - c’est à tort que le service vérificateur a remis

alors que la déduction de cette taxe avait été rejetée dans le cadre de la vérification de comptabilité dont la SA Société Générale du Textile Balsan avait fait l'objet ; - le jugement attaqué, qui a remis

stationnement situé à l'extérieur ; le loyer mensuel calculé sur ces bases est inférieur au loyer plafond fixé pour bénéficier de l'avantage fiscal de sorte que c'est à tort que l'administration l'a remis

Dès lors, la non-conformité des livrables remis le 29 novembre 2019, après mise en demeure, justifiait la mesure de résiliation. 8.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation présentées contre l'arrêté du 17 juillet 2020, remis en mains propres à l'agent le 21 juillet suivant, sont tardives et par là même irrecevables

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de ces charges du bénéfice imposable de la SELAS Pharmacie de Ferrières.

L'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à des charges de sous-traitance qui avaient été facturées comme constituant des factures fictives

de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête, et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du 1er avril 2021 et à ce que soit remis

La circonstance que le contrat entre la société Finrec et la société SPEC n’a pas été remis en cause par le service est sans incidence à cet égard.

Il ressort des mentions de la proposition de rectification du 20 décembre 2017 que l'administration a remis en cause, au motif qu'il s'agissait de factures ne correspondant pas à des prestations réelles

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'imputation, sur les revenus fonciers perçus par M.

de Mme A... épouse B..., l’inspecteur du travail s’est fondé sur un unique motif tiré de la conservation et de l’utilisation à son profit, le 24 août 2021, d’un bon d’achat d’une valeur de 150 euros remis

de procédure dès lors qu'il méconnaît l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le formulaire des droits prévu par cet article ne lui a pas été remis

A au titre des années 2012 et 2013 en sa qualité d'associé de la SNC Dominvest 41 et par la même occasion remis en cause le bénéfice d'une réduction d'impôt dont M.

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Soltner, représentant le syndicat mixte départemental de transport

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de taxe opérée à ce titre. S'agissant de la taxe déduite sur une prestation non justifiée : 22.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de ces dépenses. 20.